Comment changer de noms sur une carte grise ?

Veuillez noter que toute personne dont le nom de famille, le prénom ou le nom commun a changé est tenue par la loi de mettre à jour ses données dans le cadre du régime d’immatriculation des véhicules. Cet enregistrement sert à établir un nouveau certificat d’immatriculation avec les nouvelles données.

Les situations qui nécessitent le changement de noms sur la carte grise

Lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture, vous avez le choix du mode de détention. Toutefois, il est également possible que votre mari soit le principal propriétaire, par exemple si vous n’avez pas de permis de conduire. Si le nom de votre mari figure sur le certificat d’immatriculation, que vous êtes divorcée et que vous avez mis la voiture en gage, vous pouvez modifier le certificat d’immatriculation pour que seul votre nom y figure.

Pour une voiture en leasing, la voiture est la propriété de la société de financement. Le locataire est le propriétaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Par conséquent, tout changement de nom du propriétaire doit être signalé par la société de financement. La société de financement peut également délivrer au locataire une procuration pour le renouvellement du certificat d’immatriculation du véhicule.

Le changement de propriété du certificat d’immatriculation doit être effectué dans le mois qui suit la transaction, si le changement se lie au changement de propriété suite à son acquisition. Avez-vous hérité d’une voiture dans le cadre d’un processus de succession ? Il est obligatoire de changer le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Vous devez vous inscrire en tant que nouveau propriétaire dans le système d’enregistrement. Pour changer de noms sur une carte grise, vous devez considérer quelques éléments essentiels.

Conseils à suivre

Pour renouveler le certificat d’immatriculation d’un véhicule après un changement de nom, le propriétaire du véhicule peut effectuer lui-même cette démarche ou la faire effectuer par un spécialiste agréé de l’immatriculation des véhicules. Pour faciliter ce processus, le propriétaire peut faire appel aux services d’un courtier. Il peut s’agir d’un magasin physique, comme une société de location de voitures, ou d’une plateforme dédiée qui a l’avantage d’être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La démarche de modification du certificat d’immatriculation d’un véhicule s’effectue directement par internet et est réalisée après la conclusion d’un contrat de vente, d’achat, de transfert ou de succession. Lors de l’achat d’une nouvelle voiture, la demande de certificat d’immatriculation est généralement effectuée par le concessionnaire automobile. Si ce n’est pas le cas, ou si vous venez d’acheter une voiture d’occasion, vous devrez effectuer vous-même cette procédure via Internet. Si vous effectuez l’intervention sur une autre personne, vous devez disposer d’une copie numérique de l’autorisation signée par cette personne et de sa pièce d’identité.

Il doit y avoir un affidavit attestant que la personne qui demande l’immatriculation du véhicule possède un certificat d’assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. Que vous renouveliez l’immatriculation d’une moto, d’une voiture ou d’un camion, les documents que vous devez fournir dépendent de la raison du changement de nom.