Société par Actions Simplifiée ou SAS

Généralement, le sas se compose de deux associés minimum qui peuvent être, soit des personnes physiques soit des personnes morales. Mais dans certains cas, il ne comporte qu’un seul associé. On appelle ce type de societe le « sasu ». La responsabilité pécuniaire de chaque actionnaire ne peut excéder la valeur de son apports en capital. Les créanciers ne pourront pas lui réclamer un montant au-delà. Donc en tout état de cause, leurs patrimoines personnels ne seront pas impliqués, ils sont même protégés.

Description et fonctionnement d’une société SAS

Description de la SAS

La societe par actions simplifiee est un statut juridique qui la rend flexible. Cette souplesse s’oriente un peu plus sur leur liberté lors de l’établissement des règles régissant la gestion de la societe ainsi que son fonctionnement. Dans ces mesures, les assemblées doivent obligatoirement, chaque année, se rassembler pour mettre au point des nouvelles formalites de l’entreprise et répartir les bénéfices réalisés au cours de l’année.

Son fonctionnement

À la tête de l’organigramme d’un sas doit impérativement se trouver un president qui, tout au long de son mandat, est tenu d’engager sa responsabilité civile et pénale. Il peut être également, soit une personne physique soit une personne morale. Il peut être ou non l’un des actionnaires, mais également un tiers.

Ainsi, le président de sas va être le représentant légal de la societe. Il a pour missions de représenter son entreprise dans la conclusion d’un contrat, de recruter ou licencier des employés. Il s’occupe aussi de l’organisation de la réunion de l’assemblée générale.

Malgré les pouvoirs conférés au president, les autres associés doivent également avoir leurs mots à dire et disposent de quelques droits en tant qu’actionnaires. Premièrement, ils ont le droit à l’information qui leur permet d’être informés de toutes les activités et de la situation financière de l’entreprise. Ensuite, ils ont aussi le droit de vote concernant les décisions à prendre pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les avantages et inconvénients de la SAS

Les avantages

Concernant les avantages, d’un côté le président de la société par actions simplifiee ou sas est classé comme tout autre salarié et participe aux cotisations du regime général. Il bénéficie d’une possibilité d’opter pour le maintien de ses aides au retour à l’emploi affectant son mandat social. D’un autre côté, la responsabilité des associés est liée à leurs apports capital. Ces avantages leur sont octroyés grâce à leur liberté dans le fonctionnement de l’entreprise et à leur aptitude à définir les statuts.

Qu’en est-il des inconvénients ?

L’inconvénient, c’est que la creation de ces societes par actions simplifiee est coûteuse, entre 150 et 250 euros. En plus, des frais supplémentaires seront appliqués si l’entreprise s’exerce dans l’activité artisanale. Cela nécessite un passage à plusieurs formalites avant d’obtenir le statut juridique. L’établissement des statuts est obligatoire même si ce n’est pas régi par les textes en vigueur.

La particularité du sasu (societes par actions simplifiee unipersonnelles), c’est seulement qu’en plus être le seul actionnaire lors de la creation de l’entreprise, le président doit avoir une personnalité physique et non morale. Il paie également les cotisations comme tous les autres employés pour son assurance social. Pendant le regime, il est tenu d’établir tous les ans le rapport de gestion et de le déposer au greffier tribunal de commerce.